Statuts et missions

Le Groupement d'intérêt public (GIP) permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général. Il s'inspire des groupements d'intérêt économique (GIE), créés par l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 (aujourd’hui intégrée dans le Code du commerce aux articles L. 251-1 et suivants).

Les groupements d'intérêt publics ont été institués pour la première fois par l’article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (dite « Loi Chevènement ») pour les besoins du secteur de la recherche. Les groupements d’intérêt public ont connu ces dernières années un développement très rapide dans tous les domaines de l’action publique. Tous les textes instituant des groupements d'intérêt public continuaient à se référer à l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, puis, à la suite de la création du code de la recherche en 2004, aux articles L. 341-1 à L. 341-4 de ce code.

Les règles générales applicables aux groupements d'intérêt public sont fixées au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Le GIP-RASPEG (Groupement d'Intérêt Public - Réseaux et Actions de Santé Publique En Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy) assure la gestion administrative et financière, la gestion des moyens organisationnels et logistiques permettant la mise en oeuvre des objectifs et missions tels que définis réglementairement pour les réseaux de santé, le parcours des patients et autres structures de santé publique en Guadeloupe. L'objet consiste dans des activités d'intérêt général à but non lucratif.

Au GIP-RASPEG, l'évolution des réseaux et structures de santé s'inscrit dans une démarche globale d'organisation de la coordination des parcours de soins (dimensions sanitaire, sociale et médico-sociale) en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La démarche est conduite sous l'égide de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe en partenariat avec les acteurs du territoire : l'État, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les Collectivités d'Outre-Mer, la CGSS, les professionnels et établissements de santé, du social et du médico-social, les usagers.

Depuis 2014, l'activité du GIP-RASPEG s'est développée suivant 2 axes :

  • mutualiser les moyens de sept réseaux et quatre structures de santé intervenant dans la coordination
  • mettre en place une plateforme de coordination d'appui au premier recours et un numéro  unique d'appel

De nouvelles orientations nationales en 2012 ont visé à recentrer les réseaux de santé sur leur mission de coordination au service des médecins généralistes de premiers recours

C'est dans ce cadre que s'est inscrit la nouvelle mission des réseaux de santé, répondre à ce besoin d'appui à la coordination au service des médecins généralistes pour la prise en charge des situations complexes (notamment sur les aspects médico-sociaux), leur permettant de gagner du temps et de mieux orienter les patients.