Conditions d'utilisations
EN VIGEUR AU 01 Mars 2024
POUR LE www.gip-raspeg.fr
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement des modalités de mise à disposition du site www.gip-raspeg.fr (ci-après le Site) par le GIP-RASPEG et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par « l'Utilisateur ».
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Article 1- Informations légales
En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent site internet.
L'édition du Site est assurée par GIP-RASPEG (Groupement d’Intérêt Public – Ressources et dispositifs d’Appui et actions de Santé Publique En Guadeloupe), Immeuble Le Squale – Houëlbourg Sud II – Jarry 97122 BAIE-MAHAULT, n° immatriculation : 130 004 161 – Téléphone : 0590 47 17 00 et mail : reseaux.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr
Le Directeur de la publication est : Madame CHOLLET Myriam, Directrice Générale en tant que représentant légal du GIP-RASPEG.
Ce Site est conçu, élaboré et développé par le département Digital Initiative, de la société Maincare Solutions – Espace France Bat E/F – 4 voie Romaine- Canéjan – 33612 Cestas, SAS au capital social de 7 051 554 euros enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 876 177. Tel : +33 5 57 89 65 00. info@maincare.fr
L'hébergeur du Site est la GRADeS Archipel 971, dont le siège social est situé au RDC de l’Immeuble Le Squale - Houëlbourg Sud II – Jarry 97122 BAIE-MAHAULT, enregistré sous le RCS de 808 782 080 sous le numéro 808 782 080 00010 - numéro de téléphone : 0590 010 300 et adresse email : contact@gcsarchipel971.fr
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter le GIP-RASPEG à l’adresse e-mail suivante : chargecommunication@gip-raspeg.fr ou reseaux.actionsdesanteguadeloupe@gip-raspeg.fr ou marie-laure.couvin@gip-raspeg.fr
Article 2 - Présentation du Site
Le présent Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du GIP-RASPEG. Il s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le présent site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le présent site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.
Article 3 - Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites. Les présentes conditions sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation des Utilisateurs ayant un Compte.
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
Le GIP-RASPEG se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et toute ou partie de son contenu ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou autres.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
ARTICLE 4 - Accès et navigation
Le GIP-RASPEG s’efforce de mettre en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle du GIP-RASPEG.
Le GIP-RASPEG pourra également à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité du GIP-RASPEG ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation de ce site.
Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site, notamment de connexion, sont à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, le GIP-RASPEG pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 6 – Responsabilités
Le GIP-RASPEG n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes, des informations obsolètes ou des erreurs typographiques.
Le GIP-RASPEG se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Le GIP-RASPEG n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de l’interprétation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et de défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance.
L’Utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du Site ou des informations et documents disponibles sur ce site ;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Article 7 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le GIP-RASPEG n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par le GIP-RASPEG, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces pages tierces.
Article 8 - Confidentialité
Le GIP-RASPEG assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de données personnelles dans le respect de la vie privée en conformité avec le règlement n°2016-679 intitulé Règlement pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
On entend par donnée personnelle, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à cette personne physique.
Le GIP-RASPEG, en tant que responsable de traitement, peut collecter des données personnelles des Utilisateurs lorsque ces derniers :
- Remplissent le formulaire de contact ;
- Créent un compte Utilisateur
- S’abonnent à la newsletter
Les données collectées sont les suivantes : prénom, nom, numéro de téléphone, adresses postale et électronique, ainsi que toute autre donnée que les Utilisateurs communiquent au sein de leur message.
Les données peuvent également être collectées indirectement lors de l’utilisation de cookies ou d’autres technologies.
Le GIP-RASPEG s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par le GIP-RASPEG et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation précise pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de traitements de données.
La collecte et le traitement des données répondent à la finalité suivante :
- La navigation dans toutes rubriques du site internet
- Les coordonnées, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail sont collectées en cas de validation d’un formulaire de demande d’information pour la gestion des relations avec l’utilisateur
Les données peuvent être transmises aux collaborateurs du GIP-RASPEG ayant été strictement autorisés à y accéder.
Le Site étant hébergé par le GRADeS Archipel 971, les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France et plus précisément en Guadeloupe.
Chaque Utilisateur possède les droits ci-après énumérés :
- Le droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli qui permet à l’Utilisateur de prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant ;
- Le droit à la portabilité des données qui permet à l’Utilisateur de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site ;
- Le droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données qui permet à l’Utilisateur de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur ;
- Le droit de déterminer le sort des données après sa mort ;
Le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente dans le cas où le responsable de traitement décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur et que l’Utilisateur souhaite contester cette décision.
Le délégué à la protection des données personnelles nommé au sein du GIP-RASPEG, est Mme COUVIN Marie-Laure. Il peut être contacté, en justifiant de son identité, de la manière suivante :
Par courrier électronique à l’adresse : marie-laure.couvin@gip-raspeg.fr
Par voie postale : Immeuble Le Squale – Houëlbourg Sud II – Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Le GIP-RASPEG s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le GIP-RASPEG s’engage à notifier à l’Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le GIP-RASPEG s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen.
Brique fonctionnelle Données
Formulaire de contact Nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, adresse ville, cp)
Données de navigation Navigation de l’Utilisateur dans les pages
Article 9 : Cookies
Le site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter et d’améliorer les Services pour le confort de l’Utilisateur.
Les données collectées sont relatives au profil des Utilisateurs (ex. navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc.).
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de douze (12) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies ».
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’Utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le Site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait du GIP-RASPEG.
Article 10 : Propriété intellectuelle
La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
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Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes CGU. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.