DAC : LOI DU 02 AOÛT 2021

La Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ajoute à la liste des professionnels pouvant solliciter le DAC « le service de santé au travail » pour la prévention des risques professionnels et la surveillance de l’état de santé des travailleurs.

Elle modifie l’article L. 6327-1 du Code de la Santé Publique dans sa rédaction en vigueur à compter du 31 mars 2022 : « Les Professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 4622-2 du code du travail, peuvent solliciter un appui à la coordination des parcours de santé qu’ils estiment complexes afin d’améliorer le service rendu à la population et de concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l’article L. 1411-1 du présent code. »

La médecine du travail pourra donc faire appel au DAC dans le cadre de ses missions parmi lesquelles la prévention des risques professionnels et la surveillance de l’état de santé des travailleurs. Cette loi inscrit la volonté d’inclure la médecine du travail davantage dans les parcours de soins et aura notamment aussi pour conséquence l’accès de la médecine du travail au DMP.